CGU - Règles de confidentialité d'utilisation
Article 1 - Préambule
EMOFACE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble n°880 275 565, au capital social de 40 000,00 euros, dont le siège social est situé au 155 CRS BERRIAT, 38000 GRENOBLE, représentée par Madame Adela BARBULESCU en sa qualité de Présidente (ci-après « SAS EMOFACE »), a conçu, développé et édité l’application EMOFACE (ci-après « l’Application ») dont elle est propriétaire.
L’Application a pour objet d’aider les jeunes enfants à comprendre, exprimer des émotions et gérer des situations sociales. Elle s’adresse principalement aux enfants souffrant d’un Trouble du Spectre de l’Autisme (TSA) ou en difficulté avec l’apprentissage des émotions faciales en mettant à disposition des exercices et des jeux pédagogiques divers.
SAS EMOFACE met donc à la disposition des Abonnés (tel que défini ci-après) des outils et moyens d’aide et pour accompagner les enfants dans l’apprentissage des émotions.
Toute utilisation de l’Application par les Abonnés et notamment, toute création d’un Compte utilisateur emporte l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment dans l’Application (Ci-après défini), dans la rubrique “C.G.U” et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
SAS EMOFACE se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales modifiées seront communiquées aux Abonnés et préciseront la date de « Dernière mise à jour ».
SAS EMOFACE informe également les Abonnés (ci-après défini) des modifications, par e-mail à l’adresse électronique mentionnée lors de la création de leur espace personnel, dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet. L’e-mail mentionne le droit des Abonnés de refuser les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. Si vous ne souhaitez pas poursuivre l’utilisation de l’Application aux termes de la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation, votre abonnement sera automatiquement résilié.
Article 2 - Définition
Les termes ci-dessous ont, entre les Parties, au singulier comme au pluriel, la signification suivante :
« Utilisateur » : Toute personne disposant d’un Compte utilisateur créé à partir d’un Espace abonné ;
« Application » : désigne l’application logicielle « EMOFACE » éditée et fournie par SAS EMOFACE et qui est accessible notamment dans l’« App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être notamment téléchargée sur un terminal Apple iOS ou Android.
L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils de programmation, de navigation, les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par SAS EMOFACE.
« Abonné » : toute personne ayant souscrit un abonnement à l’application, qu’elle soit Abonné particulier ou Abonné professionnel (y compris période gratuite d’un mois) ;
« Abonné particulier » : personne autre qu’un professionnel ayant souscrit un abonnement à l’application ;
« Abonné professionnel » : Toute personne, professionnelle ou non professionnelle au sens du Code de la consommation, qui utilise l’Application dans le cadre de son activité professionnelle, éducative et/ou de recherche.
« Contenu » : désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, le contenu éducatif, les jeux, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application ;
« Espace abonné » : espace réservé à l’Abonné, accessible par lui via un identifiant complété par la saisie de son mot de passe ; lui permettant de définir certains paramètres de l’Application, notamment de créer des Compte utilisateur ;
« Compte utilisateur » : espace personnel de l’Utilisateur, créé à partir d’un Espace abonné et limité en nombre pour un Espace abonné selon la formule choisie. Le Compte utilisateur permet à chaque Utilisateur de suivre un parcours pédagogique qui lui est propre.
Article 3 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de l’application par les Abonnés et les Utilisateurs.
Article 4 - Utilisation de l'application
4.1 Inscription
Pour accéder à l’Application, tout Abonné et Utilisateur doit préalablement procéder à la création d’un Compte utilisateur accessible depuis son Espace abonné. La création d’un Compte utilisateur n’est possible qu’à partir d’un Espace abonné.
Lors de son inscription, l’Abonné s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.
Lorsqu’il créé un Compte utilisateur, l’Abonné s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour concernant l’Utilisateur.
L’Abonné devra procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude. L’Abonné doit également fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle l’Application lui adressera un message de confirmation de son inscription à valider. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour souscrire à un abonnement à l’Application. Une seule inscription à l’Application est admise par Abonné.
Toute communication réalisée par l’Application et SAS EMOFACE, ainsi que ses éventuels partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Abonné. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Dès l’inscription de l’Abonné, celui-ci pourra disposer d’un Espace abonné lui permettant la création d’un ou plusieurs Comptes utilisateurs.
Le nombre maximum de Comptes utilisateurs que l’Abonné peut créer à partir de son Espace Abonné dépend de la formule choisie par lui et lui est communiqué lors de l’émission de la première facture, soit dès qu’il a souscrit à l’abonnement.
L’Abonné se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à son Espace abonné.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Abonné dans son Espace abonné.
Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Abonné s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des autres comptes Abonné de l’Application, l’Abonné doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.
L’Abonné s’engage à signaler à SAS EMOFACE, à l’adresse électronique suivante : XXX et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Espace abonné ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.
L’Abonné est responsable de l’utilisation de l’Application faite par les Utilisateurs.
Article 5 - Durée et modalités financières
5.1 Durée
L’accès à l’Application est conditionné à l’inscription de l’Abonné. Le contrat entre l’Abonné et la SAS EMOFACE est ainsi formé au jour de la validation de l’inscription par l’Abonné. Le contrat est à durée indéterminée.
5.2 Facturation
L’Abonné peut décider de s’acquitter de son abonnement à l’Application en choisissant l’une des trois options suivantes. Le paiement de l’accès à l’Application peut être soit mensuel, soit annuel, soit « à vie » :
- Mensuel : Tout mois commencé est intégralement facturé par EMOFACE.
- Annuel : Aucun remboursement au prorata n’est accepté en cas de résiliation.
- « A vie » : L’Abonné paye en une seule fois.
L’abonnement annuel et « à vie » sont dus par l’Abonné dès son inscription. Les sommes payées par l’Abonné restent acquises à la SAS EMOFACE.
Le taux de T.V.A applicable est celui applicable au jour de la facturation.
Article 6 - Engagements des abonnés
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les Abonnés s’engagent notamment à :
- respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de violation de ces conditions, SAS EMOFACE se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Abonné, selon la gravité de l’infraction, avec effet immédiat et sans préavis et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
- fournir des informations exactes et fiables concernant son identification et à ne pas fournir d’informations fausses, trompeuses, mensongères ou frauduleuses ;
- ne pas permettre l’accès d’un Abonné ou à un tiers à l’Application dont l’inscription aurait été refusée par SAS EMOFACE ou qui n’aurait pas de compte Utilisateur.
Les Abonnés professionnels s’engagent spécifiquement à utiliser l’Application dans le respect de leurs obligations professionnelles et déontologiques. ils s’engagent également auprès d’SAS EMOFACE à avoir une bonne connaissance des troubles et pathologies pouvant affecter les Utilisateurs et s’assurent que l’utilisation de l’application ne cause aucun dommage ou préjudice aux utilisateurs.
Tout Abonné professionnel ayant souscrit à un abonnement professionnel et dont SAS EMOFACE réaliserait que les informations transmises sont fausses, incomplètes ou ne sont plus à jour pourra voir son abonnement résilié sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toute utilisation contraire ou détournée de l’Application est interdite. SAS EMOFACE se réserve par ailleurs le droit d’intenter toute action à l’encontre de l’Abonné professionnel auteur des faits définis ci-avant.
Article 7 - Responsabilité
SAS EMOFACE n’est pas un professionnel de santé et ne peut, à ce titre, être tenu pour responsable en cette qualité. Seules peuvent être reprochés à la SAS EMOFACE le manquement à une ou plusieurs des obligations énumérées au titre des présentes.
Dans le cadre d’un usage professionnel, SAS EMOFACE ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise exécution d’un soin ou de toute autre prestation par Abonné professionnel, ayant eu pour conséquence la réalisation d’un dommage sur l’Utilisateur.
SAS EMOFACE ne garantit pas la fiabilité, la performance, l’exhaustivité des Contenus édités sur l’Application dans le cas d’une utilisation détournée des caractéristiques et objectifs visés aux présentes que souhaiteraient en faire les Abonnés. Ces derniers acceptent d’utiliser l’Application sous leur responsabilité exclusive.
Dans tous les cas, les dysfonctionnements et indisponibilités de l’Application qui en résultent ne peuvent donner lieu à un quelconque dédommagement pour l’Abonné.
SAS EMOFACE s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes et réclamations des Abonnés adressées aux adresses indiquées à l’article « Droit applicable – Tribunaux compétents » des présentes.
SAS EMOFACE est soumis à une obligation de moyens envers les Abonnés, dans la fourniture de l’Application ainsi que pour leur fonctionnement. L’Application est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à l’Application pourra être temporairement suspendu, sans préavis, par SAS EMOFACE en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. En outre, SAS EMOFACE se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à l’Application, à ses services ou à ses fonctionnalités, sans qu’aucune responsabilité à son encontre ne puisse être retenue.
SAS EMOFACE n’est en outre pas responsable :
- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de l’Application avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
- des dommages indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de l’Application ;
- des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
La responsabilité de SAS EMOFACE ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’Abonné des présentes Conditions Générales d’Utilisation, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Il est par ailleurs recommandé aux Utilisateurs de faire fonctionner l’Application sur tablettes et notamment sur Apple Ipad pour un confort d’utilisation optimal. SAS EMOFACE ne peut en aucun cas garantir l’Utilisateur du bon fonctionnement de l’Application sur tout autre support.
En aucun cas SAS EMOFACE ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où l’Application proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.
L’Abonné garanti SAS EMOFACE de tout dommage causé par ou à un Utilisateur connecté depuis son Compte abonné personnel. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de l’Application par ses Utilisateurs. Il s’engage à cet égard à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et notamment celles des parents, pour qu’un Utilisateur puisse utiliser l’Application et communiquer des informations le concernant.
Pour les Abonnés particulier, cette section n’affecte pas les droits légaux reconnus au consommateur.
Article 8 - Désinscription, résiliation et fermeture du compte
SAS EMOFACE peut à tout moment résilier les contrats ou suspendre l’accès à l’Application à un Abonné en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de résiliation de l’abonnement par SAS EMOFACE ou par l’Abonné, SAS EMOFACE ne rembourse pas les sommes déjà payées.
8.1 Faculté de résiliation unilatérale de l’Abonné
L’Abonné peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son compte en se rendant sur la page dédiée dans son Espace abonné. Toute désinscription de l’Application implique résiliation du contrat.
8.2 Résiliation de la part de SAS EMOFACE
SAS EMOFACE se réserve le droit suspendre ou bloquer l’accès de l’Abonné dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ce, notamment en cas de :
- détournement malveillant des fonctionnalités offertes par l’Applications ;
- non-respect des droits de propriété intellectuelle de SAS EMOFACE ;
- contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection
mises en place par la SAS EMOFACE ; - fourniture de fausses informations lors de la création du compte ;
- tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de SAS EMOFACE.
De la même manière, SAS EMOFACE se réserve le droit de résoudre le contrat de l’Abonné en cas de manquement par l’Abonné aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, SAS EMOFACE peut prononcer de plein droit la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
Article 9 - Droit de la consommation
9.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Abonné particulier est informé de son droit de se rétracter de son abonnement sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle l’Abonné particulier, ou un tiers désigné par lui a conclu l’abonnement pour l’Application.
Le droit de rétractation de l’abonné s’exerce sans pénalité, sans frais et sans motif. L’Abonné particulier doit notifier à SAS EMOFACE (SAS EMOFACE, 155 CRS BERRIAT, 38000 GRENOBLE) sa décision de se rétracter de son abonnement. Il peut soumettre sa demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles en utilisant ce formulaire, ou par courrier. Dans le cas où l’Abonné particulier utiliserait le Centre de retours en ligne, nous lui enverrons un accusé de réception.
Pour respecter la date limite de rétractation, il suffit à l’Abonné particulier d’envoyer sa demande
de rétractation avant que le délai de 14 jours n’expire.
Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation de l’Abonné particulier, merci de contacter notre Service Client.
Nous rembourserons à l’Abonné particulier le paiement que nous avons reçu de sa part, au plus tard 14 jours à compter de la réception de sa demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que l’Abonné particulier a transmis et utilisé lors de sa commande initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour lui. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui lui est dû sera augmenté de plein droit.
A compter de la date à laquelle l’Abonné particulier nous a notifié sa décision de rétractation, l’Application n’est plus disponible.
9.2 Démarchage professionnel
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi qu’au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, SAS EMOFACE s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique des Utilisateurs et Abonnés, inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution.
Sont considérés comme des contrats en cours, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation (contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, contrat de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation, contrat à durée déterminée en cours).
SAS EMOFACE, dans le cas où elle procéderait à des opérations de démarchage téléphonique, s’engage ainsi, avant toute campagne de prospection, à saisir le service BLOCTEL pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
9.3 Médiateur
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Abonné et SAS EMOFACE qui n’a pas pu être réglé directement avec SAS EMOFACE dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Abonné peut recourir gratuitement au médiateur SAS Médiation Solution Consommation, auquel les parties déclarent adhérer.
Pour soumettre un litige au médiateur, l’Abonné peut (i) remplir le formulaire sur le site internet de SAS Mediation Solution Consommation ( https://sasmediationsolution-conso.fr/contact ) (ii) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé au 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST, ou (iii) téléphoner au 04 82 53 93 06.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
− les coordonnées postales de l’Abonné, email et téléphoniques ;
− les coordonnées postales de SAS EMOFACE à savoir : 155 CRS BERRIAT, 38000 GRENOBLE ;
− un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’Abonné auprès de SAS EMOFACE pour mettre fin au litige.
Il est d’ores et déjà convenu que :
− la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ;
− tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ;
− si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ;
− si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 14 ci-dessous
Article 10 - Protection des données à caractère personnel
Conformément au règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, les informations communiquées par l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique par SAS EMOFACE. Ce traitement est nécessaire au bon fonctionnement de l’Application conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le traitement mis en œuvre a exclusivement pour finalité la mise à disposition et l’utilisation de l’Application par les Abonnés.
Lorsque l’Abonné est un Abonné particulier, SAS EMOFACE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant l’Abonné et les Utilisateurs. De plus amples informations peuvent être trouvées à l’adresse suivante [lien vers la politique de protection des données à caractère personnel].
Lorsque l’Abonné est un Abonné professionnel, ce dernier est le responsable des traitements mis en œuvre par l’Application dans le cadre de l’activité professionnelle de l’Abonné professionnel.
SAS EMOFACE intervient ici en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données. Dans ce cas, l’Accord sur le traitement des données personnelles annexé aux présentes est applicable entre l’Abonné professionnel et SAS EMOFACE.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l’Application sont et restent la propriété exclusive de SAS EMOFACE. Aucun Utilisateur ou Abonné n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de l’Application, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
A ce titre, l’Abonné ou l’Utilisateur ne peuvent notamment accomplir, ou permettre à d’autres d’accomplir les actes suivants :
− concéder une licence, sous licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer tout ou partie de l’Application ;
− lancer ou faire lancer tout programme ou script propre à récupérer, indexer, étudier ou extraire des données de tout ou partie de l’Application ;
− utiliser, afficher ou manipuler tout nom, œuvre ou marque EMOFACE dans un but autre que l’utilisation de l’Application ;
Article 12 - Dispositions générales
Tolérance. Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme renonciation à faire valoir les droits en cause.
Indépendance des parties. Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Nullité. Toute clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent est privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Intégralité. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition ou obligation générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne peut s’intégrer au présent contrat.
Domiciliation. Pour l’exécution du présent contrat et sauf dispositions particulières, les Parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
Article 13 - Droit applicable - Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sous soumises à la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Toute réclamation relative à l’application des présentes devra être adressée à notre service client via XX ou par courrier postal SAS EMOFACE 155 CRS BERRIAT, 38000 GRENOBLE, afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
En cas d’échec de ces tentatives, toute contestation à la validité, l’interprétation, et/ou l’exécution
des présentes Conditions Générales d’Utilisation devront être portées devant les tribunaux ainsi qu’il est prévu ci-après.
13.1 Abonnés Professionnels
POUR LES ABONNÉS PROFESSIONNELS, EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RÉGLER À L’AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE,
NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
13.2 Abonnés Particuliers
POUR LES ABONNÉS PARTICULIERS, EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RÉGLER À L’AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL TERRITORIALEMENT ET MATÉRIELLEMENT COMPÉTENT.